Dernière mise à jour · 2 octobre 2026
Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme Cat Society. L'identité de l'éditeur, l'hébergeur et les coordonnées du médiateur de la consommation figurent dans les mentions légales.
Objet. Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Cat Society (site et application), qui met en relation propriétaires de chats et sitters. Les conditions financières figurent dans les Conditions de service.
Rôle de The Cat Society. The Cat Society est un simple intermédiaire de mise en relation. The Cat Society n'est pas partie au contrat de garde, qui est conclu directement entre le propriétaire et le sitter. The Cat Society n'assure pas elle-même la garde, n'emploie pas les sitters (prestataires indépendants), ne donne aucune instruction sur la manière d'exécuter une garde, ne contrôle pas l'exécution des prestations et n'exerce aucun pouvoir de sanction à l'égard des sitters. Les fonctionnalités (vérification à l'entrée, notation, messagerie, check-in) ont pour seule finalité de faciliter la confiance entre le propriétaire et le sitter.
Capacité. La plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) juridiquement capables. Les mineurs ne peuvent ni s'inscrire, ni proposer de garde, ni publier d'annonce.
Inscription du propriétaire. Le propriétaire publie une annonce avec sa seule adresse e-mail, sans mot de passe ni étape de confirmation préalable : son espace est créé en arrière-plan au moment du dépôt et l'annonce est mise en ligne immédiatement. L'accès aux candidatures se fait par un lien signé envoyé à cette adresse, qui l'authentifie ; la création d'un identifiant durable (clé d'accès) lui est proposée ensuite et demeure facultative. La plateforme ne propose aucun mot de passe, à aucun rôle : la connexion se fait par un lien ou un code à usage unique reçu par e-mail.
Accès des sitters. L'inscription est obligatoire pour proposer une garde et s'effectue via le formulaire du site. Avant de recevoir des demandes, le profil fait l'objet d'une vérification d'éligibilité portant sur des critères objectifs et limitativement énumérés : majorité, identité, conformité et cohérence des informations déclarées, absence de signalement antérieur pour mise en danger d'un animal ou d'une personne. Cette vérification ne porte aucune appréciation qualitative sur la personne, ne constitue pas un recrutement et n'emporte aucune sélection discrétionnaire : le sitter reste un prestataire indépendant.
Engagements des propriétaires. Le propriétaire fournit des informations exactes sur son chat (santé, traitements, tempérament, besoins), ne publie que des annonces réelles, transmet les consignes utiles après confirmation, et demeure seul responsable de son animal.
Obligation de déclaration. Le Propriétaire s'engage à déclarer au Garde, dès la mise en relation puis avant le début de la garde, toute information pertinente concernant le comportement de son chat, incluant sans limitation : agressivité, maladie, besoins à l'intérieur, tendances à la fugue, capacités d'escalade, comportement destructeur, vocalises excessives, sociabilité avec les humains et autres animaux, et réactions vis-à-vis des enfants. Le Propriétaire communique au Garde le carnet de santé de l'animal et tout document vétérinaire pertinent. Le Propriétaire est informé que le non-respect de cette obligation pourra entraîner un refus de garde par le Garde.
Animaux en chaleur et gestation. Pour des raisons sanitaires et de sécurité, les chattes en période de chaleur ne sont pas acceptées en garde. Les chattes gestantes (enceintes) ne sont pas acceptées dans les 15 jours précédant la date présumée de la mise bas. Le non-respect de cette règle entraîne la résiliation immédiate de la garde par le Garde, aux frais du Propriétaire.
Résiliation pour comportement dangereux. Si l'animal se révèle agressif ou présente un comportement anormal rendant la garde impossible ou dangereuse pour l'animal, le Garde ou un tiers, le Garde peut résilier immédiatement le contrat de garde qui le lie au Propriétaire. Dans ce cas, le Propriétaire s'engage à récupérer son animal dans les meilleurs délais et à ses frais.
Fonctionnement. Le propriétaire publie une annonce (dates, type de garde, fiche du chat, prix qu'il fixe librement, demande éventuelle de rencontre). Les sitters disponibles dont la zone couvre l'annonce en sont informés (voir Transparence). Le propriétaire échange via la messagerie, puis choisit librement un sitter ; la réservation est confirmée après paiement. Pour les visites et le home sitting, un check-in géolocalisé permet au propriétaire de constater le passage du sitter : c'est une preuve de service entre le propriétaire et le sitter, non un outil de surveillance de The Cat Society.
Détection d'urgence. Une annonce débutant dans les trois prochains jours est automatiquement diffusée sur un rayon élargi, sans action du propriétaire.
Messagerie et contenus. La messagerie sert à organiser les gardes. Sont interdits les propos illicites, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, le harcèlement et la sollicitation commerciale étrangère à la garde. Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie.
Avis et notation. Propriétaire et sitter peuvent se noter après une garde (voir Transparence). La note n'a aucune incidence disciplinaire et ne peut, à elle seule, entraîner la fermeture d'un compte.
Réalisation via la plateforme. Les gardes issues d'une mise en relation The Cat Society sont réalisées et réglées via la plateforme. Le propriétaire et le sitter s'engagent à ne pas détourner la mise en relation dans le but d'éviter la commission. The Cat Society n'impose aucune obligation d'activité, de disponibilité ou de fidélité.
Clôture et résiliation. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. The Cat Society peut mettre fin à l'accès d'un utilisateur uniquement pour des motifs objectifs (informations frauduleuses, comportement illicite, mise en danger d'un animal ou d'une personne, non-respect des engagements, non-paiement), après information préalable. The Cat Society ne prononce aucune sanction fondée sur la note, le taux de réponse ou le niveau d'activité.
Survie. Les dispositions des présentes CGU qui par leur nature doivent survivre à la résiliation survivront à la clôture d'un compte, notamment les clauses relatives à la responsabilité, au règlement des frais vétérinaires engagés pendant une garde, à la protection des données personnelles et au droit applicable.
Le présent article constitue le régime de responsabilité applicable entre The Cat Society et les Utilisateurs. Il est unique : aucune autre stipulation des présentes ne restreint la responsabilité de The Cat Society.
Risques inhérents à la garde. Le Propriétaire reconnaît que la garde d'un chat par un tiers comporte des risques inhérents, notamment le stress, la maladie, la blessure, la fugue ou le décès de l'animal. Le choix du Garde et l'appréciation de sa fiabilité relèvent du Propriétaire, que The Cat Society outille (profils, avis, messagerie) sans se substituer à lui. Le Garde reconnaît de même que l'accueil d'un animal comporte des risques (morsures, griffures, infections, zoonoses, allergies, dommages matériels) et décide librement d'accepter ou de refuser chaque Prestation.
The Cat Society n'est pas partie au contrat de garde. La conception, l'organisation et l'exécution des Prestations relèvent de la seule initiative et de la seule responsabilité des Membres. The Cat Society répond de ses propres obligations d'intermédiaire : fourniture et disponibilité raisonnable de la Plateforme, mise en relation, acheminement des paiements, sécurité et protection des données. Elle ne répond pas des actes, omissions ou manquements d'un Membre dans l'exécution d'une Prestation, qui ne lui sont pas imputables.
Services tiers. The Cat Society recourt à des prestataires tiers (paiement, cartographie, envoi d'e-mails, hébergement). The Cat Society demeure responsable du choix et du suivi de ces prestataires ; elle ne répond pas des pannes, interruptions ou retards qui leur sont exclusivement imputables et qui échappent à son contrôle raisonnable.
Étendue de la responsabilité de The Cat Society. The Cat Society répond du dommage direct et prévisible causé par un manquement à l'une de ses propres obligations. Conformément à l'article 1170 du Code civil et à l'article R.212-1 6° du Code de la consommation, aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de The Cat Society à l'une quelconque de ses obligations. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de faute intentionnelle, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les droits et garanties que la loi accorde au consommateur s'appliquent de plein droit et ne peuvent être écartés par contrat.
Responsabilité des Membres entre eux. Chaque Membre répond envers l'autre des dommages qu'il cause par sa faute ou sa négligence dans le cadre d'une Prestation, ainsi que des dommages causés par l'animal dont il a la garde, dans les conditions de l'article 1243 du Code civil. Chaque Membre répond également des contenus qu'il publie et de l'exactitude des informations qu'il déclare. Ces responsabilités s'exercent entre les Membres concernés, le cas échéant devant les juridictions compétentes ; elles ne pèsent pas sur The Cat Society, qui n'y est pas partie.
Refus de soins par le propriétaire. Si le Garde ou The Cat Society sollicite le Propriétaire pour autoriser des soins vétérinaires et que celui-ci refuse ou demeure injoignable, les conséquences de l'absence ou du retard de soins ne peuvent être imputées au Garde ni à The Cat Society, sauf faute de leur part.
Animaux non récupérés. Le Propriétaire qui ne récupère pas son animal à la fin de la période convenue reste tenu d'en assurer la prise en charge. Le Garde, qui détient matériellement l'animal, peut prendre les mesures conservatoires raisonnables dans son intérêt et saisir un vétérinaire, un organisme de protection animale ou les autorités compétentes. Le Propriétaire rembourse les frais raisonnables exposés à cette fin. The Cat Society n'a ni la détention ni la garde matérielle de l'animal : elle ne peut ni le reprendre, ni le retirer au Garde, ni le confier à un tiers, ni le remettre à un refuge. En cas de danger avéré pour l'animal ou pour une personne, The Cat Society en informe sans délai le Propriétaire et, si les circonstances l'exigent, les services vétérinaires ou les autorités compétentes.
The Cat Society recommande à chaque Propriétaire de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour dommages causés par son animal, les frais vétérinaires et le décès ou la perte de l'animal.
The Cat Society ne fournit aucune assurance couvrant les gardes. Un contrat de responsabilité civile habitation classique exclut fréquemment les dommages liés à une activité exercée à titre onéreux : le sitter doit vérifier sa couverture auprès de son assureur avant toute garde.
The Cat Society n'est pas un établissement d'assurance. Le dispositif décrit à l'article 8 est un simple règlement de frais vétérinaires par le propriétaire, sur devis, non un produit d'assurance.
Litiges entre Membres. Tout litige relatif à l'exécution d'une Prestation doit être réglé directement entre le Propriétaire et le Garde. The Cat Society n'a aucune obligation de médiation entre Membres.
Litiges entre un Membre et The Cat Society. En cas de litige entre un Utilisateur et The Cat Society relatif aux présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est le CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisissable en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php. Conditions de recevabilité et coordonnées complètes : section Mentions légales.
Droit applicable. Droit français. Voies de médiation et juridictions compétentes : voir les Mentions légales.
The Cat Society se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification significative, The Cat Society en informe les Utilisateurs au minimum 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, par e-mail ou via la Plateforme. L'Utilisateur dispose de ce délai pour refuser les modifications, auquel cas il peut résilier son compte sans frais. À défaut de résiliation, l'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.
Pour les modifications non significatives ou exigées par la loi, les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, l'utilisation continue valant acceptation.
The Cat Society ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de causes extérieures à son contrôle raisonnable, incluant notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, ou tout autre événement de nature similaire. En pareil cas, les politiques d'annulation et de remboursement décrites aux présentes pourront être suspendues ou adaptées, et The Cat Society pourra, à sa discrétion raisonnable, accorder des remboursements selon des conditions différentes.
Signalement. En cas de dommage causé par un Membre au logement, aux biens personnels ou à l'animal de l'autre Membre, le Membre lésé peut en informer The Cat Society via les outils de la Plateforme dans un délai de 72 heures après la fin de la garde. The Cat Society transmet la déclaration au Membre concerné, qui dispose d'un délai de réponse de 72 heures.
Finalité. Le signalement a pour seule finalité de permettre à The Cat Society d'assurer la sécurité de la communauté (suivi des comptes, suspension éventuelle d'un Membre récidiviste). The Cat Society n'est pas partie au litige, ne tranche pas les dommages et intérêts, et n'arbitre pas entre les Membres. Le règlement financier du dommage relève de la seule relation entre le Propriétaire et le Garde, de leurs assurances respectives, et le cas échéant des tribunaux compétents.
Preuves. Le Membre lésé doit fournir tous éléments justifiant le dommage et son montant (photos, factures, devis de réparation, rapport d'expert). Le Membre concerné peut fournir toute contre-preuve pertinente.
Résolution. Si les Membres ne parviennent pas à un accord, The Cat Society peut faciliter la résolution du litige à titre informatif, sans obligation de résultat. The Cat Society n'est pas juge et ne tranche pas les litiges entre Membres. Les décisions prises par The Cat Society dans ce cadre n'affectent pas les droits contractuels ou légaux des Membres, qui conservent leur droit d'engager des poursuites judiciaires.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'interdit de :
Chacun est libre de diffuser ce qui lui appartient ou ce qui le représente, où il l'entend, y compris hors de la Plateforme :
Aucune autorisation n'est requise, et la Plateforme met à disposition des formats de partage prévus à cet effet.
Sont en revanche interdits, sans l'accord écrit préalable de la personne concernée :
Une photographie où figure une personne reste protégée par le droit à l'image (art. 9 du Code civil), quel que soit son sujet principal et quelle que soit la liberté ci-dessus. Une photographie prise au domicile d'un sitter peut montrer son intérieur, ses proches ou un tiers : sa diffusion suppose leur accord, que les présentes CGU ne remplacent pas.
Ces agissements sont susceptibles de porter atteinte au droit à l'image, au droit d'auteur et à la protection des données personnelles. Ils constituent un manquement aux présentes CGU pouvant justifier la fermeture du compte, sans préjudice de toute action en réparation de la personne concernée ou de The Cat Society.
The Cat Society se réserve la faculté d'apposer un marquage technique sur les photographies servies par la Plateforme afin de permettre l'identification de l'origine d'une diffusion non autorisée.
L'Utilisateur ne peut céder son compte ni les droits et obligations qu'il tient des présentes sans l'accord écrit préalable de The Cat Society. The Cat Society peut céder ou transférer le présent contrat, notamment à l'occasion d'une fusion, d'un apport ou d'une cession de son activité, moyennant un préavis de 30 jours. Conformément à l'article 1216 du Code civil, la cession ne peut ni diminuer les droits de l'Utilisateur ni lui imposer d'obligations nouvelles ; l'Utilisateur informé d'une cession peut résilier son compte sans frais dans un délai de 30 jours.
Les présentes CGU, complétées par les Conditions de service et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre The Cat Society et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou entente antérieure, oral ou écrit, sur le même objet.
Le fait que The Cat Society ne demande pas l'exécution immédiate d'une obligation des présentes CGU, ou qu'elle tolère une violation ponctuelle, ne constitue pas une renonciation à ses droits. The Cat Society conserve la faculté d'exiger à tout moment l'exécution de ses droits et des obligations de l'Utilisateur.
Si l'une des dispositions des présentes CGU est tenue pour invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Sauf mention contraire, les notifications et communications entre The Cat Society et les Utilisateurs sont effectuées par voie électronique (e-mail, notification sur la Plateforme, SMS). Les notifications réputées reçues : (i) par e-mail, à la date d'envoi si aucun message d'erreur n'est reçu ; (ii) par notification sur la Plateforme, à la date de publication. L'Utilisateur est responsable de maintenir à jour ses coordonnées de contact.
The Cat Society prend des mesures pour promouvoir un environnement en ligne sûr, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Ces mesures incluent : (a) l'interdiction dans les CGU de publier ou transmettre des contenus illicites ; (b) la mise à disposition d'une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de bloquer ou signaler des profils et conversations, qui seront examinés par The Cat Society ; (c) le retrait, le cas échéant, des avis ou contenus manifestement contraires aux CGU ; (d) la suspension des comptes des utilisateurs qui publient ou transmettent des contenus illicites.
Signalement de contenu illicite. Les utilisateurs peuvent signaler un contenu illicite à tout moment à l'adresse hello@thecatsociety.fr. Pour être recevable, le signalement doit inclure : (i) une description détaillée du contenu et de la raison pour laquelle il est considéré comme illicite ; (ii) l'identification précise du contenu concerné (URL, profil, message) ; (iii) le nom et l'adresse e-mail du déclarant ; (iv) la déclaration suivante : « Je confirme que les informations et allégations contenues dans ce signalement sont exactes et complètes. » The Cat Society accuse réception du signalement, examine les signalements dans un délai raisonnable et notifie sa décision au déclarant.
Recours. Si The Cat Society prend une décision de retrait, de restriction de contenu, de suspension ou de fermeture de compte, l'utilisateur concerné en est informé par un exposé des motifs et dispose d'un droit de recours. Conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), ce recours est ouvert pendant une durée d'au moins six (6) mois à compter de la notification de la décision, et s'exerce gratuitement à l'adresse hello@thecatsociety.fr. The Cat Society réexamine la décision sous supervision humaine et notifie sa réponse motivée à l'utilisateur.
Règlement extrajudiciaire des litiges. Conformément à l'article 21 du DSA, l'utilisateur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes. Cette faculté est rappelée dans chaque exposé des motifs. Le coordinateur français pour les services numériques est l'Arcom.
Signalements abusifs. L'utilisation de la procédure de signalement à des fins de harcèlement, de manière répétée, manifestement infondée ou de mauvaise foi peut entraîner la suspension du compte de l'auteur du signalement.
Les présentes conditions s'appliquent spécifiquement aux Prestations au cours desquelles le Garde se rend au domicile du Propriétaire (visites à domicile) ou y séjourne (home-sitting). Elles complètent les CGU générales et priment sur elles en cas de contradiction.
Remise des clés et accès. Les modalités d'accès au logement (remise des clés, boîte à clés, digicode) sont convenues directement entre le Propriétaire et le Garde. The Cat Society n'intervient pas dans la gestion des clés ni dans la sécurisation de l'accès au logement. The Cat Society ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou duplication de clés.
Respect du logement et des biens. Le Garde s'engage à laisser le logement et les biens personnels du Propriétaire dans l'état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. Le Garde est responsable des dommages matériels causés au logement ou aux biens du Propriétaire pendant la durée de la Prestation, dans la mesure où ces dommages résultent de sa faute ou de sa négligence.
Interdiction. Le Garde s'interdit de : (i) ouvrir, utiliser ou déplacer les effets personnels du Propriétaire hors ce qui est nécessaire à la garde de l'animal ; (ii) faire entrer des tiers dans le logement sans l'accord exprès du Propriétaire ; (iii) utiliser le logement à des fins autres que la garde de l'animal.
Le Propriétaire se réserve le droit de réintégrer son logement pendant un home-sitting si cela est raisonnablement nécessaire (urgence, retour anticipé). Le Garde s'engage à faciliter ce retour dans des conditions raisonnables. En cas de retour anticipé du Propriétaire, le Garde doit quitter les lieux dans un délai raisonnable.
Le Garde s'engage à : (i) verrouiller le logement à chaque sortie ; (ii) ne pas communiquer les codes d'accès ou clés à des tiers ; (iii) signaler immédiatement au Propriétaire tout incident relatif à la sécurité du logement (effraction, tentative d'effraction, perte de clés).
Le Propriétaire est responsable de la sécurité générale de son logement (serrures, systèmes d'alarme, conformité électrique) et s'engage à informer le Garde de toute particularité ou danger potentiel.
Obligation de déclaration. Le Propriétaire est tenu d'informer le Garde, avant le début de la Prestation, de l'existence et de la finalité de tout dispositif d'enregistrement (caméra, micro, détecteur de mouvement connecté) présent à l'intérieur ou à l'extérieur du logement.
Interdiction dans les espaces privés. Conformément aux articles 226-1 et suivants du Code pénal, il est strictement interdit au Propriétaire d'installer ou de maintenir un dispositif d'enregistrement actif dans les espaces les plus privés du logement, notamment la chambre, la salle de bain et les toilettes. La violation de cette interdiction est susceptible d'engager la responsabilité pénale du Propriétaire.
Le Garde est informé qu'il dispose d'un recours auprès des autorités compétentes en cas de découverte d'un dispositif non déclaré ou placé dans un espace privé. The Cat Society ne saurait être tenue responsable de l'existence de dispositifs non déclarés par le Propriétaire.
Le Propriétaire est tenu de s'assurer que son assurance habitation couvre la présence d'un tiers à son domicile pendant la durée de la Prestation. Certaines assurances habitation excluent les dommages survenus en l'absence du propriétaire ou en présence d'un tiers non déclaré. Le Propriétaire garantit au Garde avoir vérifié cette couverture.
Le Garde est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'il pourrait causer au logement ou aux biens du Propriétaire dans le cadre de la Prestation.
The Cat Society ne fournit aucune assurance couvrant les dommages au logement ou aux biens personnels.
Les présentes conditions financières complètent les CGU et priment sur elles pour tout ce qui concerne le prix, la commission, le paiement, les frais vétérinaires, l'annulation et le remboursement.
Le propriétaire fixe librement le prix. C'est le propriétaire qui fixe le prix de sa garde au moment de la publication. The Cat Society affiche un prix de référence purement indicatif, que le propriétaire est libre de suivre, d'augmenter ou de diminuer. The Cat Society ne plafonne aucun prix et n'impose aucun tarif : le prix de référence n'est qu'une aide à la décision. Le propriétaire fixe son prix au-dessus d'un montant minimum par nuit ou par jour de visite, affiché avant la publication et variable selon la formule et la durée. Le home sitting fait exception : aucun prix n'y est fixé ni versé, le sitter étant hébergé au domicile du propriétaire (voir l'article « Home sitting » ci-dessous).
Commission Cat Society. La commission est incluse dans le prix fixé par le propriétaire. Le propriétaire paie exactement le prix affiché : aucune commission, aucun frais de service et aucun frais bancaire ne s'y ajoutent. Pour la garde chez le sitter et les visites, The Cat Society prend une commission unique de 17 % du prix, quelle que soit la garde et quelle que soit l'histoire entre le propriétaire et le sitter. Elle est prélevée sur le versement au sitter, qui perçoit le solde du prix, arrondi à l'euro inférieur, la différence restant à The Cat Society. Le taux applicable est déterminé au moment de la réservation et reste acquis pour toute la durée de la garde, y compris en cas de modification de dates ; les gardes créées sous un barème antérieur conservent le taux qui leur était applicable. La commission n'est jamais facturée en plus au propriétaire.
Home sitting : aucun prix de garde. Le home sitting n'est pas une prestation rémunérée par le propriétaire : le sitter est hébergé à son domicile pendant toute la durée du séjour, et cet hébergement constitue sa contrepartie. Le propriétaire ne fixe donc aucun prix et ne verse aucune somme au sitter. The Cat Society ne prélève ni commission ni frais de service sur un séjour de home sitting, quelle que soit sa durée, ni au propriétaire ni au sitter. La formule est entièrement gratuite pour le propriétaire ; elle est monétisée par le seul abonnement du sitter, décrit ci-dessous, attaché à une personne et à une période, jamais à un séjour.
Le home sitting est gratuit pour le propriétaire. Le dépôt et la publication d'une annonce, sa diffusion aux sitters, la réception des candidatures, leur consultation, les échanges avec les sitters et l'organisation des séjours ne donnent lieu à aucun paiement, sans limite de nombre ni de durée. Aucun abonnement, aucune commission et aucuns frais de service ne sont dus par le propriétaire au titre du home sitting. Le propriétaire ne verse par ailleurs aucune rémunération au sitter, qui est hébergé à son domicile pendant le séjour (voir la section Home sitting).
L'abonnement ci-dessous est attaché à la personne et ne se cumule pas avec la commission décrite plus haut, qui ne s'applique qu'aux visites et à la garde chez le sitter.
Sitter : 90 € TTC, offre de lancement. L'abonnement est souscrit avant l'envoi d'une candidature à une annonce de home sitting. Il donne accès au home sitting pendant trois mois à compter du paiement : candidatures et séjours illimités pendant cette période. Un séjour pour lequel la candidature a été envoyée pendant la période reste couvert, même s'il se termine après son échéance. Aucune reconduction : le sitter renouvelle lui-même s'il le souhaite. Consulter les annonces est gratuit et le reste. Le paiement ne garantit pas d'être retenu : le propriétaire choisit librement parmi les candidatures qu'il reçoit. Si aucun home sitting n'est réservé pour le sitter pendant ces trois mois, c'est-à-dire si aucune réservation issue d'une candidature envoyée pendant la période n'a été confirmée par un propriétaire sans être annulée, l'abonnement lui est remboursé intégralement, sur simple demande adressée à hello@thecatsociety.fr après l'échéance.
Aucune reconduction tacite. Une nouvelle souscription relève d'une décision expresse de l'abonné.
Frais bancaires. Les frais de traitement du prestataire de paiement sont à la charge de The Cat Society. Ils ne sont refacturés au propriétaire dans aucun cas, y compris en cas d'annulation et de remboursement intégral.
Paiement. Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé dans l'Union européenne, selon la norme PCI-DSS. The Cat Society n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire et ne fournit pas elle-même de service de paiement. Le sitter est titulaire d'un compte connecté Stripe ouvert à son nom.
Le prix total est prélevé dès la réservation, le propriétaire étant présent pour valider l'opération. Ce prélèvement ne vaut pas versement au sitter : le montant est encaissé sur le compte Stripe de la plateforme, où les fonds sont détenus par Stripe, puis Stripe verse au sitter la part lui revenant après la fin de la garde, The Cat Society ne conservant que sa commission. En cas d'annulation, le propriétaire est intégralement remboursé et les frais de paiement engagés restent à la charge de The Cat Society.
Conservation du moyen de paiement. La carte du propriétaire n'est conservée que s'il le demande, en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, et à seule fin de lui éviter une nouvelle saisie lors d'une prochaine réservation. À défaut, elle n'est pas conservée. Le propriétaire peut supprimer une carte enregistrée depuis la fenêtre de paiement, à l'occasion d'une réservation ou d'un règlement ; la suppression de son compte les efface toutes. Le numéro de carte est détenu par Stripe et n'est jamais accessible à The Cat Society.
Frais vétérinaires. En cas de soins vétérinaires nécessaires pendant la garde, le sitter transmet au propriétaire le devis du vétérinaire ; le propriétaire l'autorise et le règle lui-même dans l'application, puis le montant est versé au sitter pour qu'il acquitte la facture. Aucune somme n'est bloquée, mise en réserve ni prélevée par avance. Il s'agit d'un paiement direct du propriétaire, déclenché par lui, sur devis : en aucun cas d'un produit d'assurance, d'une garantie ou d'une avance consentie par The Cat Society (voir la section Frais vétérinaires).
Modification. Le propriétaire peut demander la modification des dates, sous réserve de l'accord du sitter. En cas de prolongation, le supplément est prélevé ; en cas de raccourcissement, le trop-perçu est remboursé après déduction de la commission sur les jours réalisés.
Annulation. Le propriétaire peut annuler sa réservation à tout moment et sans frais, y compris le jour de la Prestation. Le montant intégral versé par le propriétaire lui est remboursé. En cas d'annulation par le sitter, le propriétaire est également intégralement remboursé. Les remboursements sont effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés via le même moyen de paiement.
Droit de rétractation. Le propriétaire consommateur bénéficie des droits que lui accorde le Code de la consommation en matière de contrats conclus à distance. The Cat Society n'écarte le droit de rétractation dans aucun cas. En pratique, la politique d'annulation décrite ci-dessus est plus favorable : le propriétaire peut annuler à tout moment, y compris le jour de la prestation, et être intégralement remboursé. Le délai, les modalités et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.
Rétractation de l'abonnement home sitting. L'abonnement décrit à la section Abonnement home sitting est un contrat de service conclu à distance : l'abonné consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de son paiement, sans avoir à donner de motif. S'il l'exerce dans ce délai, il est remboursé intégralement, sans retenue ni frais, y compris s'il a déjà envoyé des candidatures.
Comment exercer ce droit. La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à The Cat Society, par e-mail à hello@thecatsociety.fr ou par courrier, sans motif à donner. Le formulaire type de rétractation, le détail du délai et celui des modalités figurent sur la page Droit de rétractation. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire, et le délai est respecté dès lors que la déclaration a été envoyée avant son expiration. The Cat Society en accuse réception sans délai sur un support durable et rembourse au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement et sans frais.
Obligations fiscales et sociales des sitters. Les sitters exercent en prestataires indépendants et sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, The Cat Society fournit au sitter, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables, sur ses obligations déclaratives et de paiement et sur les sanctions encourues, assortie des liens vers impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, pris pour l'application de la directive (UE) 2021/514 dite DAC7, The Cat Society déclare chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par les sitters via la plateforme et adresse à chaque sitter concerné, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif annuel des sommes qu'il a perçues au cours de l'année écoulée. Le sitter s'engage à fournir les informations nécessaires à cette déclaration (identité, résidence fiscale, numéro d'identification fiscale le cas échéant).
The Cat Society traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute question : hello@thecatsociety.fr.
Propriétaires : identité et contact (nom, e-mail, téléphone), adresse ou arrondissement (l'adresse précise n'est jamais communiquée par The Cat Society à l'autre partie, quel que soit l'état de la réservation : les Membres se la transmettent eux-mêmes par la messagerie s'ils le souhaitent), données du chat (santé, traitements, tempérament, photos, carnet d'identification), données de réservation et de paiement (via Stripe), messages et avis.
Sitters : identité et contact, profil (biographie, services, photo), zones d'intervention (adresses et coordonnées, rayon), coordonnées bancaires pour le reversement, disponibilités, historique, avis, messages. Le sitter peut en outre déposer, s'il le souhaite, un justificatif de domicile (facture d'énergie, quittance de loyer ou attestation d'hébergement) afin que la mention « Justificatif de domicile vérifié » apparaisse sur son profil. Ce document est lu par les seules équipes habilitées de The Cat Society, n'est communiqué à aucun autre Membre, et il est détruit dès la vérification effectuée : seuls le résultat et sa date sont conservés.
Données techniques : connexion et navigation (adresse IP, journaux, session). La géolocalisation du check-in (visites et home sitting) est collectée au seul moment du check-in, dans l'unique finalité de permettre au propriétaire de constater le passage du sitter. Elle n'est pas utilisée pour suivre le sitter et n'est pas collectée en continu.
Chats du quartier et chat du mois : toute personne, qu'elle ait un compte ou non, peut déposer la photo d'un chat sur la carte du quartier et présenter une photo au chat du mois. The Cat Society enregistre alors la photo, le mot éventuellement écrit, le quartier et, pour la carte, une position arrondie qui ne désigne jamais un domicile. Les métadonnées de la photo, dont la position de prise de vue, sont retirées dès l'envoi. Pour présenter une photo au chat du mois, une adresse e-mail est demandée : elle sert uniquement à prévenir la personne si sa photo gagne et à lui remettre le portrait, n'est jamais publiée et n'est lue que par les équipes habilitées de The Cat Society. Voter ne demande aucune donnée d'identité : seul un identifiant anonyme de l'appareil est conservé, sous forme chiffrée, pour limiter les votes multiples.
The Cat Society ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, et aucune donnée relative aux infractions et condamnations : The Cat Society ne demande pas d'extrait de casier judiciaire et n'enregistre aucun résultat de vérification d'antécédents.
Gestion des comptes et des annonces, mise en relation, messagerie, paiement (exécution du contrat) ; notation (intérêt légitime) ; alertes e-mail aux sitters (exécution du contrat, avec désabonnement) ; communications commerciales (consentement) ; obligations comptables et fiscales dont DAC7 (obligation légale) ; prévention de la fraude (intérêt légitime) ; carte des chats du quartier et chat du mois (intérêt légitime), dont l'adresse e-mail de contact, nécessaire à la remise du portrait (exécution de la participation).
Vos données sont accessibles aux équipes habilitées de The Cat Society et, dans la stricte mesure nécessaire, à l'autre partie à la garde. Elles peuvent également être transmises à nos prestataires techniques (paiement, envoi d'e-mails, cartographie, hébergement, stockage des photos) et aux administrations compétentes en cas d'obligation légale. La liste des sous-traitants est disponible sur demande à hello@thecatsociety.fr. L'adresse précise d'un Membre, propriétaire comme sitter, n'est jamais rendue publique ni communiquée à l'autre partie ; les coordonnées affichées côté public sont arrondies (précision d'environ 1 km).
L'hébergement, la base de données et les photos sont localisés dans l'Union européenne. Certains sous-traitants sont toutefois susceptibles de traiter des données depuis les États-Unis, en particulier le prestataire de paiement pour les données de transaction. Ces transferts sont encadrés, selon le prestataire, par une décision d'adéquation de la Commission européenne (cadre de protection des données UE–États-Unis du 10 juillet 2023, pour les entités certifiées) ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission le 4 juin 2021, assorties de mesures techniques complémentaires. Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à hello@thecatsociety.fr.
Les données de votre compte sont conservées pendant la durée d'utilisation du service. Certaines catégories le sont au-delà, uniquement parce que la loi l'impose :
Les données de réservation et de facturation relèvent des durées comptables et fiscales ci-dessus. La géolocalisation du check-in est conservée le temps nécessaire à la preuve du passage auprès du propriétaire, puis supprimée ou anonymisée à l'issue de la garde.
Une photo déposée sur la carte du quartier y reste visible trois jours. Sa position est alors effacée, et la photo n'est plus visible que de la personne qui l'a déposée, jusqu'à ce qu'elle la retire. Une photo présentée au chat du mois n'est publiée, avec le prénom du chat, le mot éventuel et le quartier, qu'après vérification par l'équipe de The Cat Society ; sa page est alors publique et accessible aux moteurs de recherche. L'adresse e-mail donnée pour le chat du mois est effacée trois mois après la fin du mois de présentation. Vous pouvez à tout moment demander le retrait d'une photo présentée en écrivant à hello@thecatsociety.fr.
Le justificatif de domicile déposé par un sitter est détruit dès que la vérification a été effectuée, qu'elle aboutisse ou non. The Cat Society ne conserve alors que le résultat de la vérification et sa date, jamais le document : passé ce moment, plus personne chez The Cat Society ne peut le rouvrir. Si le document n'a pas encore été contrôlé, il est supprimé à la clôture du compte ou dès que le sitter le retire lui-même. Le sitter peut à tout moment retirer la mention de son profil depuis son espace. Ce document ne relève d'aucune des durées légales ci-dessus, qui portent sur les pièces comptables et sur les informations d'identité fournies à la création du compte.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer à hello@thecatsociety.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Un guide pas à pas est disponible sur la page Exercer vos droits.
En application des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, The Cat Society, opérateur de plateforme en ligne, communique les informations suivantes.
Activité. The Cat Society est une plateforme de mise en relation entre propriétaires et sitters. The Cat Society n'est pas partie aux contrats de garde et n'assure pas elle-même les prestations.
Diffusion des annonces. Une annonce est diffusée aux sitters dont la zone d'intervention (adresse et rayon) couvre le lieu de la garde et dont les services correspondent, en fonction de leur disponibilité. En cas d'urgence (garde débutant dans les trois jours), le rayon de diffusion est automatiquement élargi.
Classement des sitters. Le classement peut tenir compte de la proximité géographique, de la disponibilité et de l'ancienneté sur la plateforme. Le classement ne pénalise pas un sitter selon son taux d'acceptation ou son niveau d'activité : The Cat Society n'impose aucune obligation de disponibilité. La note peut informer le propriétaire mais ne conditionne ni l'accès du sitter à la plateforme ni le maintien de son compte.
Absence de mise en avant payante. Aucun référencement ou classement payant n'est proposé aux sitters : le positionnement d'un sitter ne peut être amélioré contre rémunération. The Cat Society n'entretient aucun lien capitalistique avec les sitters susceptible d'influencer le classement, autre que la commission de mise en relation.
Avis. Les avis sont déposés par les propriétaires et les sitters ayant réalisé ensemble une garde via la plateforme ; un avis ne peut être déposé qu'après une garde effective. The Cat Society peut retirer un avis manifestement contraire aux CGU. Les avis relatifs aux sitters sont publiés sur leur profil ; les avis relatifs aux propriétaires ne sont pas rendus publics.
Qualité de particulier ou de professionnel. En application de l'article L.111-7 II 3° et des articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation, la qualité déclarée par le sitter, particulier ou professionnel, est portée à la connaissance du propriétaire sur chaque profil et sur chaque proposition de garde. Lorsque le sitter est un particulier, le propriétaire est informé que les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de garde conclu entre eux, notamment en matière de garantie légale et de droit de rétractation, et que le litige éventuel relève des règles de droit commun. Cette information résulte de la déclaration du sitter, dont il répond seul (voir Conditions sitter) ; The Cat Society ne requalifie pas d'office un sitter.
Prix de référence. Le prix est fixé par le propriétaire. Le prix de référence affiché par The Cat Society est un simple repère calculé à partir de la durée, du type de garde et des contraintes de l'animal. Il n'est ni un prix recommandé, ni un prix conseillé, ni un plancher, ni un plafond : le propriétaire en dispose librement, à la hausse comme à la baisse, et The Cat Society n'en tire aucune conséquence sur la diffusion ou le classement de l'annonce. Aucun prix de référence n'est affiché en home sitting, où il n'y a pas de prix de garde.
Statut. Le sitter propose ses prestations en qualité de prestataire indépendant. Il n'est pas salarié de The Cat Society et n'entretient avec The Cat Society aucun lien de subordination. Il organise librement son activité (zones, disponibilités, demandes acceptées ou refusées). The Cat Society ne lui donne aucune instruction sur la manière d'exécuter une garde, ne contrôle pas l'exécution et n'exerce aucun pouvoir de sanction.
Majorité. Le sitter doit être une personne physique majeure (18 ans révolus). Aucun sitter mineur n'est accepté.
Justificatif de domicile. Le sitter dépose un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, quittance de loyer ou attestation d'hébergement) depuis son espace, sur le site comme dans l'application. Ce dépôt est obligatoire : c'est une étape de l'inscription du sitter, demandée juste après la vérification d'identité, et aucune candidature à une garde n'est possible sans lui. Un document en cours de contrôle n'empêche pas de candidater ; un document refusé, oui, et le motif est indiqué au sitter. Une fois le document contrôlé par l'équipe Cat Society, la mention « Justificatif de domicile vérifié » apparaît sur le profil public du sitter, et le document est aussitôt détruit : The Cat Society n'en conserve que le résultat et sa date. Le document n'est jamais communiqué aux propriétaires ni à un autre sitter, et le sitter peut retirer son document à tout moment depuis son espace — ce qui retire la mention et suspend la possibilité de candidater tant qu'il n'en a pas déposé un autre. Le traitement de ce document est décrit à la section Politique de confidentialité.
Engagements envers le propriétaire. Le sitter s'engage, envers le propriétaire avec lequel il contracte, à réaliser la garde avec soin et bienveillance, à respecter les consignes convenues (nourrissage, litière, soins, nouvelles), à informer le propriétaire de tout incident et, en cas d'urgence, à agir dans l'intérêt de l'animal, y compris en le conduisant chez un vétérinaire selon les modalités convenues. Ces engagements sont pris envers le propriétaire, non envers The Cat Society.
Rémunération. Le sitter perçoit le prix fixé par le propriétaire, déduction faite de la commission Cat Society, via son compte connecté Stripe.
Obligations réglementaires et fiscales. Les sitters exerçant la garde d'animaux à titre professionnel doivent respecter les obligations réglementaires applicables à leur activité, notamment en matière de qualification et de déclaration. Chaque sitter est seul responsable du respect de ces obligations, ainsi que de celles relatives aux assurances et à la fiscalité. The Cat Society agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation.
Selon le caractère habituel et lucratif de son activité, peuvent s'appliquer notamment : une immatriculation (le plus souvent en micro-entreprise), une qualification reconnue pour la garde d'animaux de compagnie, une déclaration auprès des services vétérinaires (DDPP / DDETSPP), des obligations déclaratives et fiscales sur les revenus perçus, et la vérification de la couverture de son assurance responsabilité civile. Le sitter doit également s'assurer que son bail, son règlement de copropriété ou les règles de son foyer ne prohibent pas l'accueil d'animaux à titre onéreux.
Qualification et déclaration. La garde de chats exercée à titre habituel et lucratif relève de l'article L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui ouvre plusieurs voies de qualification : une certification professionnelle reconnue par l'État, une formation courte suivie auprès d'un organisme habilité et sanctionnée par une attestation de connaissances (dispositif dit « ACACED », option « chat »), ou un certificat de capacité délivré avant le 1er janvier 2016. L'arrêté du 19 juin 2025 vise expressément la garde avec et sans hébergement, ce qui inclut les visites au domicile du propriétaire. Le sitter doit en outre déclarer son activité auprès de la DDPP / DDETSPP de son département avant tout début d'activité.
Cette réglementation concerne les animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont les chats : elle ne doit pas être confondue avec le certificat de capacité exigé pour les espèces non domestiques par l'article L.413-2 du Code de l'environnement. The Cat Society ne vérifie pas la qualification du sitter et n'en contrôle pas la validité ; cette information est fournie à titre indicatif et ne dispense pas le sitter de vérifier sa situation auprès des autorités compétentes.
Qualité de particulier ou de professionnel. Le sitter déclare, à son inscription puis à chaque modification de sa situation, s'il intervient en qualité de particulier ou de professionnel. Il relève de la qualité de professionnel s'il exerce la garde à titre habituel et lucratif, notamment s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette qualité est affichée sur son profil et sur chaque proposition de garde, conformément à l'article L.111-7 II 3° du Code de la consommation ; le sitter professionnel communique en outre son numéro d'immatriculation. Un sitter qui se présente comme particulier alors qu'il exerce à titre professionnel s'expose aux sanctions prévues par l'article L.132-2 du Code de la consommation (deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). L'exactitude de cette déclaration relève du sitter, qui en répond seul.
Information fiscale à chaque transaction. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, The Cat Society présente au sitter, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables aux sommes perçues, sur ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, et sur les sanctions encourues en cas de manquement, avec les liens vers impots.gouv.fr et urssaf.fr. Le récapitulatif annuel des sommes perçues est adressé au plus tard le 31 janvier (voir Conditions de service).
Sitters professionnels. Le sitter qui exerce en qualité de professionnel et qui est établi dans l'Union européenne bénéficie en outre des garanties de la section Conditions applicables aux sitters professionnels, prise en application du règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B ».
Avertissement. The Cat Society met à disposition des informations générales à titre indicatif uniquement. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire personnalisé. Le sitter doit vérifier ses obligations auprès des autorités compétentes et, en cas de doute, consulter un professionnel (avocat, expert-comptable). The Cat Society décline toute responsabilité en cas de non-respect par le sitter de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Assurance. The Cat Society ne fournit aucune assurance couvrant les gardes. Un contrat de responsabilité civile habitation classique exclut fréquemment les dommages liés à une activité exercée à titre onéreux : le sitter doit vérifier sa couverture auprès de son assureur avant toute garde.
Fin d'accès. The Cat Society peut mettre fin à l'accès d'un sitter uniquement pour des motifs objectifs (fraude, comportement illicite, mise en danger d'un animal ou d'une personne, non-respect des engagements). Aucune fin d'accès ne peut être fondée sur la note, le taux d'acceptation ou le niveau d'activité.
Les présentes conditions s'ajoutent aux Conditions sitter pour les sitters qui exercent en qualité de professionnel et sont établis dans l'Union européenne. Elles sont prises en application du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, dit « P2B ». En cas de contradiction avec une autre section, elles priment pour ces sitters.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur cette page, y compris avant toute inscription, et téléchargeables. Toute modification est notifiée par e-mail et sur la Plateforme, avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur, supérieur au minimum de 15 jours exigé par l'article 3 du règlement. Le sitter professionnel peut résilier sans frais pendant ce délai. Le préavis n'est pas applicable lorsqu'une modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour parer à un danger imminent ; il ne l'est pas non plus si le sitter y renonce expressément.
Exposé des motifs. Avant ou au moment où elle prend effet, toute décision de restreindre ou de suspendre l'accès d'un sitter professionnel fait l'objet d'un exposé des motifs transmis sur support durable, indiquant les faits ou circonstances retenus, le fondement invoqué dans les présentes, et le cas échéant les signalements de tiers à l'origine de la décision.
Résiliation. Une décision de mettre fin à l'ensemble des services fournis à un sitter professionnel est notifiée avec un préavis de 30 jours et un exposé des motifs. Ce préavis n'est pas dû lorsque The Cat Society est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'imposant, lorsqu'elle invoque un motif impérieux relevant du droit national, ou en cas de manquements répétés aux présentes conditions. Les motifs de fin d'accès demeurent ceux, objectifs et limitativement énumérés, de la section Conditions sitter : aucune décision ne peut être fondée sur la note, le taux d'acceptation ou le niveau d'activité.
Rétablissement. Lorsqu'une décision est retirée à la suite d'une erreur ou d'un recours, l'accès est rétabli sans délai et le sitter en est informé.
Les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons de leur importance relative, sont décrits à la section Transparence de la plateforme, à laquelle le présent article renvoie expressément au titre de l'article 5 du règlement. En synthèse : la proximité géographique entre la zone d'intervention et le lieu de la garde, la disponibilité déclarée sur les dates demandées et l'ancienneté sur la plateforme. Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'influer sur le classement, et The Cat Society ne pratique aucune mise en avant payante.
The Cat Society ne propose ni ne réserve à des sitters qu'elle contrôlerait, ou avec lesquels elle serait liée, aucun avantage en matière d'accès aux annonces, de classement, de conditions financières ou d'accès aux données. Aucun sitter ne bénéficie d'un traitement différencié.
Le sitter professionnel accède, depuis son espace, aux données qu'il a fournies et à celles générées par son activité sur la Plateforme : profil, zones, disponibilités, historique de ses gardes, montants perçus, avis le concernant, messages échangés. Il peut en obtenir copie sur demande à hello@thecatsociety.fr. The Cat Society ne cède ni ne commercialise ces données auprès de tiers. Les données personnelles des propriétaires ne sont accessibles au sitter que dans la mesure nécessaire à la garde convenue, conformément à la Politique de confidentialité.
Le sitter reste libre de proposer ses prestations ailleurs, à des conditions différentes. La seule restriction est celle rappelée aux CGU : ne pas détourner hors de la Plateforme une mise en relation qui y a été initiée, dans le but d'éviter la commission.
Toute réclamation d'un sitter professionnel relative au fonctionnement de la Plateforme, à une décision le concernant ou à une difficulté technique s'adresse à hello@thecatsociety.fr. The Cat Society en accuse réception, l'examine avec sérieux et y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.
The Cat Society emploie moins de 50 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros : elle relève de la dérogation prévue pour les petites entreprises aux articles 11 et 12 du règlement, et n'est donc tenue ni de mettre en place un système interne formalisé de traitement des plaintes, ni de désigner des médiateurs. Cette dérogation cessera de s'appliquer si The Cat Society franchit ces seuils, et la présente section sera alors mise à jour. Le sitter professionnel conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes.
L'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) impose aux plateformes permettant de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir et de rendre accessibles certaines informations d'identification de ces professionnels. The Cat Society relève à ce jour de l'exemption dont bénéficient les micro et petites entreprises. Elle recueille néanmoins, auprès du sitter qui se déclare professionnel, son nom, ses coordonnées et son numéro d'immatriculation, et les tient à la disposition du propriétaire avec lequel il contracte. Le régime complet de l'article 30 sera appliqué si The Cat Society cesse de relever de cette exemption.
Nature du dispositif. Ce dispositif permet au propriétaire de régler lui-même, depuis l'application et sur devis, les frais vétérinaires devenus nécessaires pendant une garde. Ce n'est ni un produit d'assurance, ni une couverture de risque, ni une mutualisation, ni une garantie, ni une avance de fonds consentie par The Cat Society : The Cat Society ne supporte aucun risque, n'avance aucune somme et ne verse aucune indemnité. Elle se borne à acheminer un paiement décidé et déclenché par le propriétaire. Le terme « garantie vétérinaire », employé antérieurement, est abandonné : il décrivait mal le mécanisme.
Fonctionnement. Aucune somme n'est bloquée, mise en réserve ni prélevée par avance sur le moyen de paiement du propriétaire, et aucun plafond n'est consenti à l'avance. Si des soins vétérinaires deviennent nécessaires pendant la garde, le sitter en informe le propriétaire et lui transmet le devis du vétérinaire (montant et justificatif). Le propriétaire autorise la visite, puis règle le devis dans l'application, au choix sur sa carte enregistrée ou en plusieurs fois. Le montant est ensuite versé au sitter, sans délai lorsque le versement instantané est disponible, pour qu'il acquitte la facture du vétérinaire.
Paiement en plusieurs fois. Lorsque le propriétaire choisit de régler un devis en plusieurs échéances, l'opération est proposée, financée et portée par un prestataire de paiement tiers, sous ses propres conditions et sous sa seule responsabilité. The Cat Society n'est ni prêteur, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et ne perçoit aucune commission sur un devis vétérinaire. Le surcoût facturé par ce prestataire est répercuté à l'identique au propriétaire, affiché dans le total avant toute validation, et n'est jamais prélevé sur la part du sitter : le sitter perçoit l'intégralité du devis quel que soit le moyen de paiement retenu.
Accord du propriétaire. Chaque paiement est déclenché par le propriétaire, pour un total qu'il a sous les yeux avant de valider. Ce total peut comprendre, en plus du devis, les frais du remboursement immédiat du sitter et ceux du paiement en plusieurs fois lorsqu'il le choisit ; aucun de ces frais n'est prélevé sans qu'il l'ait vu et accepté. Aucun prélèvement automatique, aucun montant plafonné consenti à l'avance : le propriétaire consent à chaque soin, au cas par cas. Le sitter agit dans l'intérêt de l'animal et informe le propriétaire dans les meilleurs délais.
Urgence vitale. En cas d'urgence vitale rendant impossible l'obtention préalable de l'accord du propriétaire (propriétaire injoignable et pronostic vital engagé), le sitter peut faire engager les soins strictement nécessaires dans l'intérêt de l'animal. Il avance alors les frais et en informe le propriétaire dans les meilleurs délais. Le propriétaire s'engage à rembourser intégralement le sitter sur présentation de la facture vétérinaire, dans un délai maximal de trois (3) jours, sauf lorsque l'incident à l'origine des soins résulte d'une faute ou d'une négligence du sitter (par exemple une fenêtre laissée ouverte), auquel cas les frais restent à la charge du sitter. L'acceptation des présentes conditions vaut engagement du propriétaire à rembourser ces frais dans ces conditions.
Justification. Tout paiement est justifié par les documents du vétérinaire. Le propriétaire peut contester un paiement non justifié dans les conditions du droit commun.
Remboursement des frais avancés par le sitter. Si le sitter a avancé des frais vétérinaires de sa poche, le propriétaire s'engage à les rembourser sur présentation de facture, dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la présentation des justificatifs, sauf lorsque l'incident à l'origine des soins résulte d'une faute ou d'une négligence du sitter, auquel cas les frais restent à sa charge.